Enquête préliminaire


Enquête préliminaire
   Procédure: enquête diligentée d'office ou à la demande du Parquet par la police ou la gendarmerie avant l'ouverture de toute information et permettant au ministère public d'être éclairé sur le bien-fondé d'une poursuite

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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